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Les entreprises portant des activités nécessitant le port d’un masque chirurgical ou de type FFP2/FFP3 vont enfin pouvoir se fournir directement auprès de producteurs étrangers

22 mars

Un nouveau décret n°2020-281 du 20 mars 2020 aménage le décret de créquisition des masques n°2020-247 du 13 mars dernier et autorise enfin les entreprises qui nécessitent le port d’un masque chirurgical ou de type FFP2/FFP3[1] pourront se fournir directement auprès de producteurs étrangers sans que les masques importés ne soient réquisitionnés.

Le champ des entreprises considérées couvre toutes les entités dont l’activité économique nécessite le port de masque, y compris les établissements et services de santé, les professionnels de santé et les établissements et services du champ médico-social et le cas échéant social.

Depuis le 21 mars, les nouvelles règles de réquisition des masques :

Le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 organise la réquisition jusqu’au 31 mai 2020 des stocks de masques chirurgicaux détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution et celle des masques de protection respiratoire de types FFP2 et FFP3 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé.

Les stocks existants et les productions françaises de masques chirurgicaux EN14683 et masques de protection respiratoire de type FFP2/FFP3 réquisitionnés sont centralisés par Santé publique France qui gère leur distribution.

Les réquisitions sont mises en œuvre par la cellule logistique du centre de crise sanitaire du MSS, en lien avec Santé publique France.

Dans le souci de fluidifier les circuits d’approvisionnement des masques, dans le contexte actuel de forte tension, le nouveau décret n°2020-281 du 20 mars 2020 aménage le décret n°2020-247.

Les points d’évolution de la doctrine d’approvisionnement sont les suivants :
1. Toute personne morale détenant un stock de ces masques doit :
a. Si son stock est inférieur à 200 000 unités, prendre contact avec l’agence régionale de santé la plus proche, qui lui indiquera un établissement de santé de proximité où les déposer.
b. si son stock est supérieur à 200 000 unités, contacter le ministère de la santé covid19- stock200@sante.gouv.fr qui pourra décider, en fonction du besoin, de les centraliser auprès de Santé publique France ou de demander leur dépose dans un établissement de santé de proximité.
Dans les deux cas, un récépissé lui sera remis pour indemnisation.
2. Toute personne qui souhaite mettre gracieusement de tels masques, y compris périmés, à disposition des soignants est invitée à les déposer à l’établissement de santé le plus proche, à un médecin ou infirmier libéral, ou dans une officine de pharmacie.

Pour toute question, contactez votre ARS 3.

Les entreprises qui nécessitent le port d’un masque chirurgical ou de type FFP2/FFP3[1] pourront se fournir directement auprès de producteurs étrangers sans que les masques importés ne soient réquisitionnés.

Toute importation supérieure à 5 millions de masques sur une période glissante de trois mois devra toutefois être déclarée à l’Etat (covid19-imports@sante.gouv.fr) et pourra faire l’objet d’une réquisition totale ou partielle.

4. L’achat, la vente, l’importation et l’exportation des autres types de masques demeurent libres.

Le champ des entreprises considérées couvre toutes les entités dont l’activité économique nécessite le port de masque, y compris les établissements et services de santé, les professionnels de santé et les établissements et services du champ médico-social et le cas échéant social.

Claude Rambaud

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